La loi française a restreint la durée de remboursement des crédits immobilier à 25 ans. On peut alors se poser la question en ce qui concerne les autres types de crédit comme le crédit à la consommation. Dans notre article, nous allons avoir ce que dit la loi sur la durée de remboursement du crédit à la consommation.
Quelle est la durée maximale pour le rebroussement d’un crédit à la consommation ?
La loi n’impose aucune limite de temps pour le remboursement d’un crédit à la consommation. La seule exception qui existe concerne les crédits renouvelables. De façon générale, les banques accordent des crédits à la consommation remboursable jusqu’à 84 mois, c’est-à-dire 7 ans. Si vous demandez un crédit à la consommation pour une voiture (crédit affecté) sachez qu’en général, on offre un remboursement sur quatre ans (48 mois). Il peut s’étendre jusqu’à 72 mois pour d’achat d’une voiture d’occasion, cela dépend surtout de son état, et pour les voitures neuves, vous pouvez espérer une extension allant jusqu’à 84 mois. Ceci n’est pas une règle officielle, mais seulement l’usage des banques. Même s’il n’y a pas de durée maximale, la loi impose une durée minimale de remboursement de plus de 3 mois pour un crédit à la consommation.
Par contre, la loi encadre le remboursement de crédit renouvelable. C’est des crédits qui sont conclus pour une durée d’un an et ils sont renouvelables une fois par an après s’être assuré de la solvabilité du client. Le remboursement de ces crédits se fait au maximum au bout de trois ans, soit 36 mois, si le montant du prêt octroyé est de 3 000 euros, et de cinq ans (60 mois) si le montant du crédit octroyé est supérieur à 3 000 euros. Cette règle ne s’applique qu’au crédit renouvelable, mais pas aux autres types de crédit à la consommation.
La limite des autres types de crédits est fixée et éventuellement renégociée avec votre banquier et l’étude de votre dossier.
Pourquoi la limitation de remboursement ne concerne que le crédit immobilier ?
C’est en 2019 que le remboursement crédit à l’immobilier a été restreint à 25 ans par la législation. La raison principale est que les ménages prenez un risque de surendettement trop important avec des remboursements de crédit qui peut durer plus de 25 ans. À savoir que ce n’est pas exactement la loi qui empêche d’allonger la durée du remboursement du crédit immobilier, mais le Conseil de Sécurité Financière (HCSF) dont beaucoup de grandes banques sont membres. Il faut aussi comprendre que les banques prennent un grand risque lorsque la durée du remboursement est trop élevée, car ça leur prend beaucoup de temps pour récupérer leur marge.
Il n’y a pas eu de restriction aux crédits à la consommation tout simplement parce que les sommes des prêts octroyés sont relativement basses et peuvent être remboursées assez rapidement. Il n’y a donc pas la nécessité de fixer une durée pour le remboursement pour un crédit à la consommation.
Qu’est-ce que la loi dit sur les crédits à la consommation ?
Le montant maximal d’un crédit à la consommation peut être compris entre 200 et 75 000 euros. Ce crédit ne doit évidemment pas être consacré à l’achat ou la construction d’une maison. Il existe trois types de crédit à la consommation :
- le prêt personnel ;
- l’achat d’un bien de confort ;
- crédit renouvelable.
Le crédit personnel (appelé aussi crédit non affecté) est un prêt que l’emprunteur peut utiliser selon son bon vouloir comme pour des vacances. Le crédit à la consommation le plus demandé reste pour l’achat d’un matériel comme de l’électroménager, une voiture ou des meubles. Depuis la loi Hamon, le crédit renouvelable ne peut que se nommer de cette manière. Il est interdit de le nommer « crédit de consommation » pour échapper à la réglementation qui lui est propre.
En ce qui concerne la rénovation de votre bien, le crédit à la consommation est considéré comme tel que lorsqu’il ne dépasse pas les 75 000 euros. Au-delà c’est considéré comme un crédit immobilier.
Le crédit à la consommation n’a certes pas de limites de remboursement, mais il y a tout de même une réforme qui le régi : la loi Lagarde. C’est une réforme qui vise à protéger le consommateur d’un éventuel surendettement. Les banques n’auront pas le droit de faire une promotion d’un crédit à la consommation comme un moyen d’améliorer leur situation financière. De même que la publicité et la promotion faite pour leurs crédits doivent bien informer le public de la nature de celui-ci, avec un exemple chiffré pour que le consommateur sache bien dans quoi il s’engage. Enfin, ils doivent également proposer l’offre d’un crédit amortissable lorsqu’un emprunteur souhaite demander un crédit à la consommation.
