Après vous être mis d’accord avec votre banquier sur les conditions du prêt hypothécaire, ce dernier vous fera une offre de crédit. La légitimité de cette offre, ainsi que les modalités et les circonstances de son acceptation ou de son refus, sont toutes régies par la loi. Pour en savoir plus, poursuivez votre lecture.
Acceptation de l’offre de crédit à la consommation
Vous devez signer l’offre de crédit pour l’accepter. Le début du délai de rétractation est déterminé par la date inscrite sur le contrat. Le contrat n’est créé que si deux conditions sont réunies :
- Vous n’avez pas exercé votre droit de rétractation ;
- L’établissement de crédit vous a informé de sa décision d’accorder le crédit dans un délai de 7 jours, ce que l’on appelle aussi l’accord de la personne qui obtient le prêt.
Nul paiement, sous n’importe quelle forme et pour n’importe quel motif, ne peut vous être fait par le prêteur, ou par vous au prêteur, pendant cette période de 7 jours. Vous ne pouvez pas non plus effectuer de dépôts au profit de l’établissement de crédit pendant cette période.
Si aucune réponse n’est reçue après 7 jours, l’autorisation est considérée comme refusée. Si vous obtenez l’approbation au-delà de cette période, elle est toujours valable si vous voulez utiliser le crédit. L’autorisation est accordée lorsque les fonds sont fournis après l’expiration du délai de 7 jours.
L’offre de prêt du crédit à la consommation
La banque envoie gratuitement à l’emprunteur l’offre de contrat de prêt immobilier sur papier (généralement par voie postale, en recommandé avec accusé de réception) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être transmise d’une personne à l’autre. L’offre est valable pendant au moins 30 jours après sa réception par l’emprunteur. Pendant cette période, la banque doit maintenir constants les termes de son offre.
L’acceptation d’une offre de prêt : soumise à un délai de 10 jours
L’emprunteur dispose d’un délai minimum obligatoire de réflexion de 10 jours calendaires après la réception de l’offre de crédit, qui commence le lendemain de la réception de l’offre. Ce n’est qu’une fois ce délai écoulé que vous pouvez exprimer votre accord.
Par conséquent, à partir du 11e jour, vous pouvez renvoyer l’offre à votre prêteur par courrier daté et signé. L’acceptation de l’offre de crédit peut également se faire d’une autre manière, par exemple par courrier électronique avec une signature électronique à distance pour authentifier l’offre. Deux conditions doivent être remplies :
- La banque et l’emprunteur ont convenu au préalable d’un mode d’acceptation ;
- Le mode d’acceptation est susceptible de garantir la date d’acceptation de l’emprunteur.
