Une fois que vous avez opté pour le crédit à la consommation, assurez-vous de connaître tous les détails de ses conditions, de ses modalités et de toutes les étapes juridiques. Cependant, aujourd’hui, nous allons parler de ce qui se passe après que vous avez contracté ce crédit, à savoir le délit de rétractation. Combien de temps dure-t-il, pourquoi est-il important, que se passe-t-il pendant cette période, vous découvrirez tout dans le présent article.
L’offre de contrat de crédit conso
L’offre est rédigée sous forme écrite sur un document papier ou un quelconque autre moyen ayant un caractère durable, cette offre est délivrée gratuitement pour autant de copies différentes selon les parties et éventuellement aux garants.
En outre, elle est différente de tout moyen ou acte promotionnel, et également de la notice explicative avant contrat. L’offre comprend notamment :
- les conditions générales de paiement ;
- les modalités de remboursement ;
- le coût total du crédit (TAEG) ;
- les normes du contrat.
Sachez que dans le cas où le contrat propose une police ou une garantie d’assurance, il convient de joindre à l’offre une fiche de renseignements indiquant les contacts de l’assureur, les délais, les garanties et les exclusions. Si l’assurance est imposée, la proposition de contrat indique la possibilité de contracter une garantie correspondante chez l’assureur que vous choisissez. Il y a également une case, placée en tête du document, qui vous renseigne sur les principales modalités du crédit conso telles que la nature du crédit, sa période, sa somme, le rythme et le nombre de paiements, le TAEG, la somme totale à rembourser qui doit être calculée, etc. Ce qui est bien, c’est que l’offre est prise en compte dès le jour de sa délivrance ou de son envoi. À partir de ce moment, elle demeure applicable pour une durée minimale de 15 jours. Vous pouvez faire appel à un courtier afin de trouver la meilleure offre.
L’acceptation de l’offre de crédit à la consommation
Afin d’accepter la proposition de crédit, il faut la signer. En effet, la date figurant sur la convention correspond au point initial de la période de rétractation.
Toutefois, sachez que le contrat ne sera constitué qu’à ces deux conditions, à savoir que vous n’ayez pas exercé votre droit de retrait et que le prêteur ait fait savoir que son choix était favorable à l’octroi du crédit au cours de la période de 7 jours, appelée aussi « agrément » de l’emprunteur. Durant cette période de 7 jours, tout paiement, sous n’importe quelle condition et pour n’importe quelle raison, est interdit au prêteur. Durant cette même période, aucun versement ne peut être effectué auprès de l’établissement de crédit pour la transaction concernée. N’oubliez pas que si vous ne renvoyez pas la lettre dans les 7 jours, l’approbation est considérée comme ayant été refusée. Si vous obtenez l’approbation après 7 jours, elle demeure toutefois applicable si vous continuez à vouloir profiter du crédit. Sachez également que la disponibilité des capitaux après la période de 7 jours est considérée comme une approbation.
Le délai de rétractation de crédit conso
Il existe pour tout crédit à la consommation, entre 200 et 75 000 € et dont la période de paiement est au minimum de 3 mois, des périodes de rétractation et de réflexion qui sont à respecter. Ces mesures de protection des intérêts des particuliers ont été instaurées par la législation Scrivener, et portent à leur tour sur les crédits à caractère personnel, les prêts affectés ou les prêts revolving. Dès la date de souscription et de signature de la proposition de contrat de crédit, vous bénéficiez en principe d’une période de réflexion qui dure 14 jours civils, dans laquelle il vous est possible de refuser votre crédit. Cette période inclut chaque jour de l’année calendaire, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés. Lorsque le versement des sommes a été effectué après 7 jours après l’acceptation, votre délai de rétractation continue de s’appliquer pendant les 7 jours restants, à savoir du 8ᵉ au 14ᵉ jour.
En effet, si vous vous retirez, vous serez tenu de procéder au remboursement des sommes reçues et de régler les éventuels intérêts perçus sur le capital durant cette période. Afin de mettre en œuvre votre possibilité de rétractation et de bénéficier d’une renonciation au crédit, retournez à votre établissement bancaire, par lettre recommandée avec avis de réception, le bordereau de rétractation amovible attaché à la proposition de convention de prêt, et ce, jusqu’au dernier jour du délai de réflexion. Si vous ne le trouvez pas, vous êtes libre de vous servir d’un modèle de lettre.
