Que vous soyez en plein divorce ou que le jugement ait déjà été rendu, vous devez probablement faire face à des besoins financiers que vous n’aviez pas prévus. Un crédit de divorce peut vous aider à trouver des stratégies pour améliorer votre gestion financière.
Sommaire
Qu’arrive-t-il aux crédits lorsqu’ils sont séparés ?
Un co-emprunteur ne peut pas choisir de se désengager et de permettre à l’autre de porter le remboursement complet de son propre chef pour un prêt contracté pour deux. D’autre part, les deux co-emprunteurs pourraient s’entendre pour demander à l’établissement de crédit de transférer la totalité du crédit à un seul d’entre eux. Le prêteur n’est pas tenu de l’accepter. Il peut toutefois accorder la demande si l’emprunteur choisi est en mesure de rembourser lui-même les mensualités. Plusieurs situations sont possibles si le crédit a été utilisé pour acheter un bien matériel :
- les biens achetés à crédit peuvent être vendus, le prix de vente permet ensuite à l’établissement de crédit d’être remboursé pour le capital en circulation ;
- les conjoints, les partenaires du PACS ou les partenaires de cohabitation peuvent procéder au remboursement anticipé.
Un conjoint peut-il emprunter lui-même pendant une procédure de divorce ?
S’ils se marient sous le régime communautaire, les biens qu’ils acquièrent doivent certainement entrer dans la communauté. Toutefois, si le conjoint a pris soin de préparer un acte notarié mentionnant la nature unique de la propriété et qu’une séparation est faite avec la banque, il y a une exception. Il est également nécessaire d’obtenir un consentement formel du conjoint non contractant afin de valider la nature appropriée du bien acheté avec l’aide du crédit.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la responsabilité de la solidarité se termine par l’approbation par le juge de la convention de divorce et la transcription du mot "divorce" dans les registres de l’état matrimonial.
Dans le cas d’un divorce contesté, les époux ne sont plus obligés l’un envers l’autre à la suite de l’ordonnance de non-conciliation ou de la date de cessation de la cohabitation. Bien qu’il soit préférable d’attendre que le divorce soit finalisé, le crédit pourrait être accordé à l’un des conjoints divorcés. Ce faisant, la banque sécurise sa solvabilité future, notamment en comptabilisant les éventuels paiements d’entretien et/ou de compensation.
Crédit à la consommation et divorce d’un couple marié
Si, comme la majorité des couples mariés, vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime juridique de la communauté, qui est fondé sur les acquêts.
Régimes communautaires matrimoniaux et de crédit à la consommation
Dans ce scénario, les époux sont considérés comme étant des co-débiteurs des obligations accumulées au cours de leur mariage, qu’ils aient été accordés ou non au nom d’un seul des deux époux.
Par conséquent, vous êtes solidairement responsable des dettes impayées, et l’institution prêteuse ou la banque peut demander le recouvrement des montants et des intérêts dus aux deux.
Le crédit à la consommation et le régime de séparation des biens
Si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens, la prémisse est que l’un ou l’autre d’entre vous peut acquérir la propriété seule, ou si vous choisissez de l’acheter conjointement, il devient propriété indivise (partagée entre vous dans le montant des actions de chacun).
Si vous choisissez un divorce par consentement mutuel, vous devrez décider conjointement du sort de vos dettes et, si nécessaire, comment elles seront partagées entre vous.
Si vous n’êtes pas en mesure de conclure une entente, vous devrez passer par l’arbitrage du juge et entamer une procédure judiciaire au cours de laquelle vous aurez la chance d’établir un terrain d’entente avant que le tribunal ne prenne une décision. Pour vous si cela n’est pas possible.
Désintégration du PACS et crédit à la consommation
Supposons qu’en vertu du système de séparation des biens, un couple PACS est assujetti aux mêmes règlements qu’un couple marié. Cela simplifie les choses, car le partenaire lié par un PACS est destiné à être propriétaire de ce qu’il achète ainsi que des dettes qu’il encourt pour acquérir tel ou tel bien mobile ou immobilier.
Cohabitation et crédit à la consommation
La cohabitation doit être simple parce que chaque partenaire est le seul propriétaire de la propriété qu’il obtient. Un acte notarié détaillant les actions de chacune sera utilisé pour une transaction immobilière combinée. Dans le cas d’un prêt, il reste à déterminer à qui le financement a été accordé. Si seulement l’un des partenaires cohabitants apparaît, il est le débiteur unique et l’autre ne peut être facturé en cas de défaut.
