Les statistiques affichent une élévation constante des personnes ayant recours à un crédit consommation pour le financement de leur projet. Face à des problèmes de mal-gérance, de nombreuses personnes se retrouvent en situation de surendettement. Afin de les protéger, le gouvernement à mis en place diverses mesures qui permettent de protéger les particuliers du surendettement.
En effet, la loi Hamon oblige les organismes de prêt à proposer un crédit amortissable d’abord, avant de présenter l’option du crédit renouvelable. Cet article vous explique le rapport entre le crédit conso et le crédit renouvelable avec la loi Hamon.
Qu’est ce qu’un crédit à la consommation ?
C’est un prêt demandé par un particulier dans le but de financer un ou plusieurs projets personnels. Cela peut concerner la réalisation de travaux, l’achat d’un véhicule ou encore le financement d’un événement (mariage, baptême …). Cependant, il ne peut en aucun cas, financer l’achat d’un bien immobilier.
Le crédit renouvelable
Il faut savoir que le crédit à la consommation est composé de deux types de crédit. Le premier est le crédit affecté. L’établissement spécialisé débloque un montant défini au débiteur, pour financer un projet bien défini. Dans ce cas là, ce dernier devra fournir certains justificatifs.
Cependant, un deuxième type de crédit conso est disponible. C'est le crédit conso sans justificatif. Le crédit non affecté permet au débiteur de dépenser le prêt pour financer les projets qu'il désire. Il faut savoir qu'il peut souscrire au crédit non affecté avec la possibilité de le renouveler ou non.
Le crédit renouvelable présente donc les mêmes caractéristiques qu’un crédit non affecté. Sauf que dans ce cas précis, le souscripteur a la possibilité de renouveler la somme de son emprunt à chaque fois qu’il rembourse. En d’autre termes, cela est fait de façon mensuelle. De ce fait, dans de nombreux cas, la consommation croît et les réserves d’argent s'accumulent. Ce qui provoque le surendettement du débiteur.
La loi Hamon et le crédit à la consommation
Dans le but de lutter contre le surendettement causé par le crédit à la consommation, le gouvernement Français à mis en place la Loi Hamon. Son adoption pour une première lecture a été établie le 03 juillet 2014 par l'Assemblée nationale. Sa publication a été réalisée durant le mois de Mars de l’année 2015. Il faut savoir que cette dernière fait suite à la Loi Lagarde, qui encadre le crédit à la consommation. La Loi Hamon a pour objectif :
- Baisser la durée des plans de redressement des foyers surendettés ;
- Diminuer la durée optimale d’inscription aux FICP.
Afin de mettre un terme aux surendettement, la loi Hamon a créé le Registre National des Crédits aux Particuliers pour assurer un encadrement efficace pour le crédit renouvelable. A partir de là, la loi Hamon a imposé aux établissements bancaires de toujours proposer un crédit amortissable, qu’il soit affecté ou non, avant tout autre type de crédit. Ces derniers n'ont pas le droit de proposer un crédit renouvelable (non amortissable) au prêt dont le montant excède les 1 000 euros.
Depuis mars 2015, les différents organismes de prêt doivent consulter le Registre National des Crédits aux Particuliers avant d’accepter toute demande de crédits à la consommation le. Grâce à cela, ces derniers peuvent se tenir au courant de la situation financière du souscripteur. Cela leur permet d'établir un plan adapté au profil du débiteur. C’est cette démarche qui permet d’offrir une meilleure protection au consommateur. Et par la même occasion, lui éviter de souscrire à divers crédits, jusqu’à atteindre l’état de surendettement. Il faut ajouter à cela, que le prêteur est de cette manière plus responsable. Cependant, il faut savoir que le conseil constitutionnel n’a pas retiré son aval pour la consultation du Registre National des Crédits aux Particuliers. Car il porterait atteinte à la vie privée du demandeur.
Face à cela, la loi Hamon s’est rabattue sur les Fichiers des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. De ce fait, cette dernière oblige les établissements bancaires à les consulter avant toute étude de demande de prêt.
Il faut ajouter à cet encadrement, que la loi Hamon détient la clause sur l’assurance emprunteur. Cette dernière offre la possibilité à l’emprunteur de mettre fin à sa couverture, durant la première années qui suit la signature du contrat de prêt. Ce qui facilite aux souscripteurs la recherche d'une assurance et d’une mensualité prêt / assurance plus adaptée à leurs besoins. Ces mesures permettront donc d’augmenter les chances du consommateur pour échapper au surendettement, lors de la souscription à un crédit conso.
